La commission mixte paritaire des députés et des sénateurs a finalement trouvé un accord le 15 mai dernier à propos de la « proposition de loi d’initiative présidentielle » remettant en cause le caractère annuel des contrats de couverture maladie complémentaire.
Ce faisant, le parlement a cédé à l’injonction du Président de la République d’apporter une mauvaise solution à un problème qui n’existe pas. Personne n’est prisonnier de sa mutuelle : chacun peut en changer sans frais chaque année.
La loi change deux choses :
Elle supprime le caractère annuel de la couverture complémentaire après la première année d’adhésion. C’est une nouvelle attaque contre la mutualisation des risques, les solidarités intergénérationnelles et entre bien-portants et malades. La pression sur un marché déjà très concurrentiel entrainera de facto une exacerbation des stratégies de débauchage et donc l’augmentation des frais de communication et de gestion. L’impact sur les cotisations pourrait être dévastateur pour les plus modestes, les plus malades et les retraités.
- En permettant des changements en cours d’année, elle remet en cause la garantie de paiement dans le cadre du tiers payant. Pharmacie, soins en série (infirmières, kinésithérapeutes…) seront particulièrement concernés. Contrairement aux affirmations du ministère de la santé, aucun système de vérification des droits en ligne n’est prêt pour prendre le relais. La remise en cause du tiers payant ce sont plusieurs milliards de perte de pouvoir d’achat pour les ménages.
Une dernière mesure contenue dans la loi vise à contraindre les mutuelles à publier la part des cotisations consacrée aux « frais de gestion ». Cette mesure suspicieuse repose sur un postulat biaisé, voire une méconnaissance totale de ce dont on parle. Les « frais de gestion » représentent les dépenses que les mutuelles consacrent au développement des services rendus à leurs adhérents, comme l’accompagnement au droit, la prévention, l’investissement dans les centres de santé… Ces informations sont déjà disponibles dans les documents budgétaires publics votés par les assemblées générales des mutuelles.
Au final, cette proposition de loi, fondée sur des dogmes ultralibéraux, va entrainer une augmentation du coût des complémentaires santé, fragiliser les mécanismes de solidarité propre aux mutuelles, remettre en cause le tiers payant et… permettre l’accès à une information déjà disponible. La Fédération des mutuelles de France dénonce cette position à contre sens, qui ne vise en réalité qu’à affaiblir le mouvement mutualiste pour ouvrir de nouvelles parts de marché au secteur privé commercial, au mépris de la solidarité et de l’intérêt des adhérents mutualistes.
À Montreuil, le 20 mai 2019