Un premier texte qui laissait en suspens des questions centrales
La première mouture du projet proposé avant la dissolution de juin dernier, constituait une avancée majeur, mais ne répondait pas pleinement aux attentes des organisations engagées sur la question de la fin de vie. Présenté comme un équilibre entre développement des soins palliatifs et ouverture à une aide active à mourir, le texte restait en réalité largement insuffisant pour garantir un droit effectif et universel.
D’une part, l’accès aux soins palliatifs reste un enjeu majeur. En France, près d’un tiers des personnes qui en ont besoin n’y ont pas accès (rapport sénat). Le projet de loi ne propose pas de plan de financement suffisant (avec un ajout de 1,1 milliard d’euros supplémentaires en dix ans, pour atteindre 2,7 milliards d’euros), laissant craindre une simple déclaration d’intention sans garantie de mise en œuvre. Sans un investissement conséquent dans la formation des soignants, le déploiement d’équipes mobiles et le renforcement des structures existantes, l’accès aux soins palliatifs restera limité à certains territoires et établissements, excluant une partie de la population. D’autre part, les critères retenus, tels que l’exigence d’un pronostic vital engagé à court ou moyen terme (sans définition claire de cette temporalité) ainsi que l’absence de reconnaissance automatique des directives anticipées rédigées en pleine conscience pour les personnes qui ne seraient plus en mesure de s’exprimer, risquent d’exclure de nombreux patients dont la souffrance justifierait pourtant pleinement l’accès à cette aide.
Le retour du texte devant les parlements
Le retour du texte devant les parlements soulève des interrogations majeures suite à l’annonce du projet de scission législative, qui présenterait deux propositions distinctes : une concernant les soins palliatifs et l’autre portant sur l’aide à mourir. Cette décision, prise par François Bayrou, soulève des doutes quant à la véritable volonté politique de faire avancer le dossier de manière globale. En effet, jusqu’à présent, l’évolution de la loi sur la fin de vie, issue de la Convention citoyenne et un long travail de réflexion, avait été pensée de manière intégrée, alliant soins palliatifs et aide à mourir. Pourtant, avec la scission des textes, une dichotomie risquée s’installe, reléguant au second plan l’importance de leur articulation. Cette séparation semble davantage viser à temporiser le débat qu’à permettre une avancée législative concrète.