Un modèle délétère bientôt étendu aux fonctionnaires
L’ordonnance du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires aura un impact direct sur la protection sociale de 5,56 millions d’agents publics, titulaires ou contractuels, ainsi que sur celle de leurs ayants droits et des retraités. Comme avec la « généralisation de la complémentaire santé » de 2016, portant sur les salariés du secteur privé servant de modèle au dispositif aujourd’hui envisagé, cela risque de se traduire par :
• Une réduction de la protection des agents ;
• Une fragmentation croissante de la population couverte qui entraîne un affaiblissement de la solidarité intergénérationnelle en laissant les retraités à l’extérieur du dispositif.
Aujourd’hui, nos mutuelles de fonctionnaires proposent des garanties élaborées au fil du temps afin de répondre aux besoins spécifiques des agents publics. Or, cette réforme met à mal ces solidarités historiques. Elle crée une concurrence accrue entre les mutuelles et ouvre la porte aux comportements prédateurs des assurances et des courtiers.
Comme dans le secteur privé en 2016, le projet du gouvernement prolonge le travail de sape des solidarités. La partition du risque, au profit d’une logique purement assurantielle et anti-solidaire, se fait au détriment des retraités, laissés au bord du chemin.
Les Mutuelles de France défendent un modèle solidaire
À l’opposé de la logique induite par l’ordonnance, les Mutuelles de France estiment que les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas une solution mais plutôt un risque pour la solidarité et une entrave à la liberté de choix. Les Mutuelles de France demandent :
- Que le dispositif de « labellisation », à l’œuvre dans la fonction publique territoriale, et permettant d’identifier des acteurs vraiment solidaires, soit étendu à l’ensemble des trois versants de la fonction publique ;
- Que la prise en charge des soins, requise pour entrer dans le label, soit d’un bon niveau et respecte notamment les besoins spécifiques des agents publics ;
- Que la part employeur soit évaluée non seulement en proportion de la cotisation mais aussi en valeur absolue, afin d’éviter l’appauvrissement des couvertures santé ;
- Que la solidarité intergénérationnelle soit assurée en intégrant les retraités et en réduisant l’écart de tarif entre actifs et retraités ;
- Que les employeurs prennent également en charge, pour les trois fonctions publiques, les contrats prévoyance à hauteur de 50% ;
- Que, dans une logique d’égalité, tous les personnels travaillant dans les structures publiques, quels que soient leurs statuts titulaires ou contractuels, soient effectivement inclus ;
- Que soient maintenus les dispositifs historiques et réglementaires existants (par exemple, les soins gratuits pour les hospitaliers) ;
- Que les modalités de sélection des offres soient clairement définies et permettent pleinement au dialogue social de s’exprimer et aux organisations syndicales de jouer leur rôle.
Enfin, la FMF invite le mouvement mutualiste à respecter les positions historiques des mutuelles de fonctionnaires, quel que soit l’employeur public concerné. Si des appels d’offres portaient sur des périmètres trop larges, nous encouragerions des réponses communes et partagées.
Pour les Mutuelles de France, la priorité reste de maintenir une Sécurité́ sociale de haut niveau pour les agents publics comme pour tous les assurés sociaux. Il s’agit d’éviter que la réforme n’accroisse les injustices sociales et les inégalités.