Proposition de contribution au pré-rapport du congrès FNMF 2018

1. 1. La mutualité doit confirmer sa place de composante du mouvement social et réaffirmer le caractère spécifique du risque santé

Il convient tout d’abord de rappeler que la santé est un risque spécifique qui ne peut être couvert selon les mêmes logiques qu’un bien immobilier ou une voiture. Cette spécificité doit être rappelée d’emblée, en précisant que, nous, mutualistes, n’appliquons pas « de malus à la maladie ». L’action de la mutualité doit se poursuivre à l’échelon français et européen pour éradiquer toutes les pratiques conduisant à la marchandisation de la santé. 

Par ailleurs, face au risque de banalisation qui consiste à considérer la mutualité comme un opérateur d’assurance parmi d‘autres, il est nécessaire de réaffirmer notre claire appartenance au mouvement social. En effet, la mutualité n’est pas qu’une simple institution représentative dont le rôle se limiterait à celui d’interlocuteur des pouvoirs publics. Elle porte un projet de transformation sociale. En ce sens, le mouvement mutualiste dans son ensemble doit être pleinement acteur du mouvement social, aux côtés des organisations syndicales et des acteurs associatifs, auprès desquels il doit promouvoir son ambition :

 D’une protection sociale universelle qui participe au développement de la société et de l’individu et joue son rôle d’amortisseur en temps de crise.

• De la mise en œuvre d’un socle commun de droits au plus haut niveau s’inscrivant dans un projet solidaire à l’opposé des logiques caritatives et individualisantes.

Pour jouer pleinement ce rôle, la mutualité française se doit de faire mouvement en s’appuyant sur une fédération forte, représentative et au service de toutes les mutuelles.

Le fédéralisme est à l’essence même de la forme mutualiste. Il repose sur la volonté d’un certain nombre d’entités de se rassembler pour partager un destin commun sans qu’aucune entité ne renonce à ses intérêts propres.

La Fédération nationale de la mutualité française doit demeurer ce lieu de rassemblement et de débat, de construction de réponses communes au profit de tous et confirmer son rôle de porte-voix, des grands comme des petits groupements, dans la défense des intérêts et des valeurs mutualistes.

2. 2. La mutualité doit porter un projet d’accès à la santé de toutes et tous

Cette ambition doit être présente et active sur chaque dossier, et en particulier sur :

• Reste-à-charge zéro : Les Mutuelles de France soutiennent l’objectif d’atteindre un reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse, et même plus largement[1]! La suppression des taxes permettrait de baisser les cotisations des adhérents de 13,27 % et faciliterait, ainsi, l’accès à une complémentaire santé pour toutes et tous. 
• Au-delà d’une seule modulation de taxes qui permettrait de financer le RAC zéro sans augmentation de cotisations, c’est bien la suppression de toutes les taxes pesant sur les mutuelles qu’il faut exiger. Chaque hausse des cotisations renforce les difficultés d’accès à une complémentaire santé.
• Suppression des taxes : Dans le contexte actuel, l’objectif d’atteindre un reste-à-charge zéro sur l’optique, le dentaire et l’audioprothèse sans augmentation de cotisations est inatteignable. Les contraintes réglementaires et l’évolution des dépenses de santé auxquelles s’ajoutent les diverses revalorisations de rémunérations des professionnels de santé pèsent lourdement sur les mutuelles. Elles ne disposent pas des marges nécessaires qui leur permettraient d’absorber de nouvelles dépenses sans les répercuter sur les cotisations de leurs adhérents.
• Augmentation de la participation de l’Assurance maladie obligatoire : Le RAC zéro ne peut pas être de la seule responsabilité des mutuelles.
• Garantie de qualité des prestations : Au-delà de rendre accessibles financièrement les soins, il est impératif de garantir leur qualité et de mettre en place des critères lisibles de qualité. La Mutualité doit être particulièrement vigilante à ce que la mise en place d’un reste à charge zéro ne conduise pas à une offre de santé au rabais, et à des stratégies de contournement de la part des professionnels de santé.
• Opposabilité des tarifs : Le principe d’un RAC 0 ne deviendra réalité qu’à la condition de mettre en place une politique coercitive en matière de dépassements d’honoraires et de tarifs, source d’inégalités. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’intervenir pour fixer des tarifs opposables dans tous les domaines et organiser l’extinction progressive du secteur 2.
• Pour parvenir au reste-à-charge zéro, sans augmentation des cotisations les Mutuelles de France partagent les conditions énoncées par la mutualité française après le travail engagé depuis plusieurs mois :
• Néanmoins, il est important de rappeler que le dossier du reste à charge se limite à un seul des aspects de l’accessibilité des soins. D’une manière beaucoup plus large, la nature des politiques de santé publique est à repenser en profondeur. La première politique à mener en matière de santé, est une politique préventive ambitieuse qui s’adresse efficacement à toutes et à tous.
• Aides à l’accès à une complémentaire santé : Face au millefeuille des différents dispositifs d’aide, le principe d’un dispositif universel d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé s’attachant aux besoins de la personne et non à son statut doit être élaboré et soutenu. Dès à présent, le principe d’un appel d’offre sur les contrats ACS doit être contesté. En imposant aux bénéficiaires de l’ACS leur organisme de complémentaire santé et leur couverture, ceux-ci sont privés de leur liberté de choix, de la proximité acquise par leur précédente complémentaire et renvoyé à un statut d’assurés sociaux de seconde zone.
• Dans l’immédiat, la CMUC, dispositif de solidarité nationale, doit être financée principalement par l’État. Cette question est d’autant plus prégnante en cas de suppression des taxes.
• Tiers payant généralisé : Le congrès doit se prononcer clairement et fermement pour que sa généralisation redevienne obligatoire. C’est un outil efficace de lutte contre le renoncement aux soins, développé par la mutualité. Les complémentaires santé qui travaillent depuis plusieurs mois à rendre possible sa généralisation auront, très prochainement relevé tous les défis techniques. Le gouvernement n’ayant pas annoncé le retrait de cette mesure mais simplement son report, les Mutuelles s’inquiètent de ne pas la voir figurer dans la Stratégie de santé 2018-2022 et demandent sa réintroduction dans les objectifs de santé publique annoncés.      
• Pour préserver l’universalité du modèle de protection sociale et permettre la pleine expression de son caractère solidaire, il convient de repenser son mode de financement.
• Aujourd’hui 1 euro sur 2 n’est plus remboursé par l’Assurance maladie pour les soins de ville (hors ALD), conséquence des forfaits, franchises et de la déconnexion totale entre de nombreuses dépenses et les bases de remboursement. Ce repli de la solidarité nationale a des répercussions immédiates avec des renoncements aux soins sans précédent, mais aussi durables sur la santé publique et sur notre système de protection sociale et de santé.
• La mutualité agit au quotidien pour assurer à chacun le droit à la santé. Néanmoins, son action se heurte à des scénarii d’évolutions régressives du périmètre et du rôle de la Sécurité sociale.

3. La mutualité défend une sécurité sociale de haut niveau dont le rôle et le mode de financement doivent être sécurisés 

En 30 ans, la contribution des entreprises au financement de la Sécurité sociale a baissé de 15 % alors que celle des ménages a augmenté de 18 %. L’assise des cotisations patronales sur la seule rémunération du travail exonère, de fait, le capital et les produits financiers et rend inégalitaire la contribution entre les entreprises. Des exonérations ou exemptions de cotisations sociales ciblées privent la Sécurité sociales de ressources. A compter de janvier 2018, une nouvelle transformation du mode de financement s’opère avec le transfert de cotisations salariales sur la CSG. Compte tenu de la nature toujours indéfinie de la CSG (cotisation/impôt), aucune garantie n’est donnée au maintien pérenne de l’affectation de cette ressource à la Sécurité sociale, faisant peser de grands risques pour l’avenir.

Les ménages ne peuvent pas représenter la source principale de financement de notre système de protection sociale, toutes les richesses produites collectivement doivent servir l’intérêt général.

 Il est nécessaire de militer pour :

• l’élargissement de l’assiette des cotisations patronales, où l’ensemble des richesses produites par l’entreprise serait soumis à la cotisation
• la pérennisation du fléchage exclusif de la CSG vers la Sécurité Sociale
• la mise en place d’une progressivité de la CSG
• la suppression des niches sociales
• la suppression des taxes sur les mutuelles.

[1] Une réflexion sérieuse pourrait aussi être engagée sur le reste-à-charge des personnes en situation de dépendance (hébergées en établissement ou non).