Contexte
Cet été, l’actualité de la protection sociale a été marquée par la validation du texte de la nouvelle convention médicale. Six mois de négociations entre les syndicats de médecins et l’Assurance maladie ont été nécessaires pour aboutir à cet accord qui a été validé par trois organisations de professionnels de santé :
– la FMF (Fédération des médecins de France),
– MG-France (généralistes),
– le Bloc (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens).
Les organismes de complémentaire santé, associés durant toutes les étapes des discussions, se prononceront sur le texte le 16 septembre prochain lors du conseil de l’UNOCAM. Leur approbation n’est pas nécessaire pour que la convention entre en vigueur.
NB: La convention médicale est le texte qui régit les relations entre l’assurance maladie et les quelque 115.000 médecins de ville exerçant en France. Elle est valable 5 ans à compter de sa mise en œuvre.
Un regard globalement négatif
L’accord qui a été trouvé prévoit de nombreuses revalorisations de tarifs pour les professionnels de santé, pour un coût total de 1,3 milliards d’euros sur 3 ans, dont au moins 300 millions d’euros pour les complémentaires santé.
Pour les Mutuelles de France, la négociation était biaisée dès le départ : avant même le début des discussions, la Ministre de la santé s’était déjà engagée à ce que le tarif de base de la consultation pour les généralistes, le « C », soit revalorisé pour passer de 23 € à 25 €. Par cette déclaration, Marisol Touraine avait déjà accédé à la principale revendication des syndicats médicaux, sans qu’aucune contrepartie ne soit exigée.
Au-delà de l’augmentation du tarif de base de la consultation, la nouvelle convention prévoit une revalorisation des tarifs des consultations complexes et la création de deux nouveaux niveaux.
Si la mise en place de rétributions spécifiques pour l’accompagnement de patients aux pathologies graves peut se justifier, ces mesures renforcent le poids du paiement à l’acte dans la rémunération des professionnels de santé. Les pouvoirs publics semblent, à cette occasion, abandonner l’ambition affichée lors des précédentes négociations de voir évoluer les modes de rémunération des médecins vers une forfaitisation plus importante.
Par ailleurs, la nouvelle convention est une nouvelle occasion manquée de conduire une réforme structurelle de l’organisation de la médecine de ville en France. Alors que se multiplient les déserts médicaux, que les inégalités territoriales d’accès aux soins sont chaque jour plus marquées, aucune mesure du texte adopté n’est de nature à changer les choses. Les mesures financières incitatives proposées prolongent des dispositifs déjà en vigueur qui ont montré leurs limites.
La mise en place du « forfait patientèle » nuance le regard globalement négatif que les Mutuelles de France portent sur le texte. Il devrait permettre de valoriser le rôle du médecin traitant dans le suivi du patient et la coordination des soins. Ce forfait résulte de la fusion de diverses rémunérations déjà existantes dont le forfait médecin traitant (FMT) et de la mise en place de nouvelles rémunérations. Les complémentaires santé devront veiller à que ce dispositif permette réellement de rendre plus visible leur contribution à la rémunération des médecins par la transformation de la taxe du forfait médecin traitant (dont nous avions combattu les modalités de mise en place) en prestation.
Dans tous les cas, les mutualistes devront être vigilants quant aux conditions de mise en œuvre de ces mesures, pour qu’elles ne se traduisent pas par une augmentation du reste à charge des patients qui déboucherait inévitablement sur un nouveau recul de l’accès aux soins.
Les principales mesures
Certaines ne concernent que les médecins en secteur 1 et les médecins qui ont signé un contrat d’accès aux soins.
Un ensemble de revalorisations tarifaires pour les médecins libéraux :
- passage de la consultation chez le généraliste de 23 à 25 euros
- majoration de 5 euros pour la prise en charge des 0/6 ans par un généraliste
- création de consultations coordonnées (lorsqu’un médecin traitant adresse un patient à un spécialiste) qui passeront de 28 à 30 euros
- création de consultations longues et complexes à 46 et 60 euros
- augmentation du C2 qui correspond aux actes de consultant de 46 euros à 50 euros
Des revalorisation pour les actes de bloc :
- augmentation des tarifs opposables d’actes chirurgicaux non-répétitifs réalisés en présence d’un anesthésiste : +6.5%
- mise en place d’un bonus de 80 euros aux chirurgiens et anesthésistes réalisant une opération d’urgence vitale (moins de 6 heures après l’arrivée du patient)
Une évolution du dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires :
- création de deux nouvelles options de pratique tarifaire maîtrisée qui viendront remplacer le Contrat d’accès aux soins pour les mêmes catégories de praticiens
La création de forfaits :
- le forfait « patientèle » qui remplacera les différents forfaits et majorations existants (suivi des patients en ALD, des personnes âgées, une partie de la ROSP)
- le forfait « structure » pour favoriser les exercices coordonnés
La création de nouveaux dispositifs d’aide à l’installation des médecins en zones sous-denses
Des mesures relatives à l’amélioration de la protection sociale des médecins