Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été définitivement adopté, sans vote, par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023. Après un débat parlementaire escamoté par quatre « 49-3 »[1], le gouvernement en a donc ajouté un cinquième lors de la lecture définitive. Il est à présent examiné par le Conseil constitutionnel.
Un ONDAM en baisse !
Le gouvernement fait de la santé de la population, comme de l’ensemble de notre modèle social, une variable d’ajustement comptable. L’ONDAM ignore toujours la croissance naturelle des dépenses de santé. De plus, pour la deuxième année consécutive, il augmente moins que l’inflation. Autrement dit, l’ONDAM va baisser en euros constants en 2024.
Refusant de faire contribuer l’ensemble des richesses, le gouvernement ne sollicite que les assurés sociaux, comme avec le doublement des franchises médicales confirmées par le ministre des Finances le 3 décembre dernier[2]. Il contraint démesurément et artificiellement les dépenses de santé remboursées par l’Assurance maladie, et en impose toujours plus la prise en charge par les complémentaires, donc leurs cotisants.
Une augmentation des cotisations mutualistes dictée par le gouvernement
C’est près de 1,5 milliard d’euros qui seront ajoutés à la charge des assurés. L’exemple emblématique de ce recul délibéré de la Sécurité sociale est la chute de la couverture des soins dentaires, laquelle passe de 70% à 60% du tarif conventionné. Ces transferts de prise en charge pèseront sur les ménages, via leur cotisation mutualiste qui augmentera mécaniquement pour compenser ces dépenses nouvelles, ou directement, pour les 3 millions de personnes qui n’ont pas de complémentaire santé.
Une telle politique de santé publique dictée par Bercy, siège du ministère des Finances, est irresponsable. Elle fait reculer le droit à la santé, entrave l’accès aux soins, ne règle pas les graves crises qui secouent notre système de santé et renchérit le coût de la maladie pour les ménages.
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[1] Le 25 octobre, le 30 octobre, le 23 novembre, le 26 novembre 2023
[2] Interview à Le Parisien-Dimanche, 3 décembre 2023