Pour mémoire, en 2013 :
– 34.6 millions de personnes sont couvertes par un contrat individuel
– 24,7 millions par un contrat collectif
On peut supposer une légère augmentation des chiffres des contrats collectifs en 2016 avec l’entrée en vigueur de l’ANI.
Malgré de nécessaires adaptations au marché en pleine mutation de la complémentaire santé, les mutuelles restent la forme de complémentaire la plus solidaire. Dans le cadre des contrats individuels, 50 % des personnes sont couvertes par des contrats de mutuelles dont les modes de tarification garantissent soit des solidarités entre niveaux de revenus soit en fonction des classes d’âge.
ZOOM SUR LES MODES DE TARIFICATIONS
L’étude classifie les modes de progression des tarifs de complémentaires santé en deux catégories.
NB : en France, la législation interdit de moduler les tarifs d’un contrat de complémentaire santé en fonction de l’état de santé des souscripteurs. Un garde-fou que les assureurs n’ont de cesse de vouloir remettre en cause (cf offre Vitality Generali).
- En fonction de l’âge :
- la tarification est dite « convexe » si le tarif croît de plus en plus vite avec l’avancée en âge
- elle est dite linéaire lorsque le tarif progresse à façon égale avec l’âge
- enfin, lorsque le tarif ne dépend pas de l’âge le contrat est dit « opérant une forte solidarité entre classes d’âges ».
Ces choix de tarifications sont le reflet d’une volonté de mutualisation, ou non, du risque santé. Ils traduisent une plus ou moindre solidarité entre générations selon les familles de complémentaires.
- En fonction du revenu
Un contrat dont le tarif croît en fonction du revenu opère une forte solidarité entre les plus riches et les plus pauvres. 29% des personnes couvertes par une mutuelle bénéficient de ce type de tarification, contre 0% dans les assurances et 2% dans les institutions de prévoyance. Même si ce type de tarification tend à décliner (de 37% en 2006 à 29% en 2013), les mutuelles restent quasiment le seul opérateur de complémentaire à offrir ce genre de formule permettant une forte solidarité entre les plus aisés et les plus démunis.
Vers une convergence entre les pratiques tarifaires des mutuelles et des assurances ?
Si l’étude de la DREES souligne que la forte concurrence entre les opérateurs du secteur de la complémentaire amène à une convergence des modes de tarification des contrats, plus proche du risque individuel, les spécificités de la forme mutualiste perdurent dans les pratiques tarifaires.
Certes des reculs sont à noter : seulement 12% des personnes couvertes par des mutuelles paient une cotisation qui ne dépend absolument pas de l’âge (contre 36% en 2006). Néanmoins, les mutuelles ont développé leur gamme notamment via la prise en charge des forfaits famille (en augmentation de 12% depuis 2006 (96% des personnes couvertes par une mutuelle en bénéficient en 2013) qui étaient auparavant l’apanage des assurances. Enfin, si 73% des personnes couvertes par une mutuelle en individuel le sont par un contrat assurant une forme de solidarité entre classes d’âges, c’est seulement le cas de 5% des personnes ayant une couverture individuelle auprès d’une société d’assurance.
Dans un environnement hautement concurrentiel, la spécificité mutualiste perdure pour assurer une protection complémentaire solidaire de haut niveau garante de l’accès aux soins de tous quels que soient leur âge ou niveau de revenus.
Quid des contrats collectifs ?
Avec une faible tarification à l’âge, une forte tarification au revenu et des forfaits familles, les contrats collectifs opèrent une forte solidarité entre les personnes qu’ils couvrent et proposent des garanties hautes. Néanmoins, il est important de rappeler qu’ils excluent la majeure partie des gens se situant en dehors de la sphère professionnelle. Ils organisent la solidarité de groupe, alors que l’ambition historique du mouvement mutualiste et de la Sécurité sociale est d’organiser une solidarité nationale et universelle.
Pour consulter l’étude de la DREES : Tarification des complémentaires santé