Inscrite à l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la protection maladie universelle (PUMA) ambitionne de simplifier les formalités administratives d’affiliation à l’Assurance maladie.
Objectif affiché : éviter les ruptures de droits en cas de changement de situation (déménagement, perte d’emploi, changement de régime …). Elle remplacera donc la CMU de base.
A l’inverse des intentions louables contenues dans cet article, les projets de décrets fixant ses conditions d’application durciraient les conditions d’accès pour les personnes étrangères en situation régulière.
Deux points soulèvent une inquiétude particulière :
- Les documents de séjour acceptés pour la première affiliation à l’Assurance maladie et accéder à cette protection universelle seront restreints. Dès lors certains étrangers, pourtant en cours de régularisation, seraient exclus du dispositif.
- Les droits seront désormais calqués sur la durée du titre de séjour faisant disparaitre l’ouverture des droits pour une durée incompressible d’un an. Concrètement, une personne titulaire d’un titre de séjour d’un mois sera couverte par PUMA pour un mois contre un an dans l’état actuel du droit. Cette mesure conduira à des ruptures de droits pour les étrangers ayant des titres précaires, voire à une exclusion permanente.
Face à ces projets de décrets ouvrant une véritable brèche dans l’universalité de la protection sociale, la FNARS, l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) et le Secours catholique ont interpellé le gouvernement au travers d’un communiqué de presse. Les Mutuelles de France se joignent aux associations signataires pour s’opposer à cette entrave inacceptable de l’accès aux soins de tous.
Actualisation du 10 mai 2016 : Publication des recommandations du Défenseur des droits, Jacques Toubon, dans son rapport Les droits fondamentaux des étrangers en France
Le Défenseur des droits revient sur le régime spécial de l’AME dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière. Situés en dehors du droit commun, ceux-ci pâtissent de la complexité administrative, de la suspicion à leur égard et de l’exclusion des soins qui en résulte.
- Il rappelle aux CPAM leur obligation de célérité concernant le traitement des demandes d’obtention de l’AME et demande qu’une liste des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture des droits à l’AME soit clairement établie.
- Il souhaite reconsidérer la dualité PUMA/AME dans un but de simplification administrative. PUMA (protection maladie universelle) contrairement à ce que son nom indique ne couvre pas les étrangers en situation irrégulière.
- Il souhaite mieux cibler les établissements accueillant des publics précaires afin de verser une compensation financière adéquate.
- Le Défenseur des droits rappelle que les établissements de soins n’ont pas à se substituer aux CPAM pour contrôler la régularité de la situation de séjour des personnes se présentant dans leurs services et en ce sens condamne le refus de soins sur critère de nationalité.
- Il demande à ce que soit réalisée une étude qualitative et quantitative du refus de soins opposés aux personnes bénéficiant de l’AME et appelle à sensibiliser les professionnels de santé et les fédérations hospitalières aux refus de soins sur cette catégorie de population.
Le Défenseur des droits s’inquiète également de l’impact des décrets d’application de PUMA sur les étrangers en situation régulière :
- Disparition de l’ouverture des droits pour une durée incompressible d’un an. Dans un contexte difficile pour l’obtention de titres longs, il existe un fort risque de rupture de droits entre plusieurs titres courts. Pour cette raison, le Défenseur des droits demande à être consulté dans le cadre de la rédaction des décrets.
- Avant la réforme, les ayants droits majeurs (conjoints ou enfants majeurs) de Français, réfugiés ou ressortissants européens étaient exonérés de la condition de résidence antérieure à 3 mois. Le Défenseur des droits demande que cette mesure soit conservée intacte.