La convention médicale régit les obligations réciproques des médecins libéraux conventionnés et de l’Assurance maladie. L’ouverture des négociations visant au renouvellement de la convention médicale s’inscrit dans un climat tendu suite à une année de bras de fer entre syndicats de médecins et Gouvernement contre la mise en œuvre du tiers-payant généralisé.
Le débat porte aujourd’hui essentiellement sur la rémunération des médecins et le tarif des consultations, néanmoins la convention médicale porte sur un champ beaucoup plus large. Avant même l’ouverture des négociations, faisant fi de la démocratie sanitaire, la Ministre de la Santé s’est engagée à l’augmentation de la consultation même si la forme que celle-ci prendra est renvoyée aux discussions. Plusieurs réunions sont prévues jusqu’à août, date à laquelle un texte qui définira, entre autres, les conditions de rémunérations des médecins libéraux pour les cinq prochaines années devrait être trouvé. Dans le cas contraire, il sera procédé à un règlement arbitral.
La surenchère des syndicats de médecins
Les élections professionnelles, qui ont eu lieu en octobre 2015, ont conduit à une surenchère des syndicats autour de la revalorisation de la consultation, notamment pour les médecins généralistes. Morceaux choisis :
- Une consultation à 25 euros est réclamée par MG France dont certains adhérents ont pratiqué unilatéralement cette hausse d’honoraires en signe de protestation.
- « Un plan Marshall de 5 milliards d’euros» – Jean-Paul Hamon, Président de la Fédération des médecins de France
- « Aller vers une consultation à 30 euros le plus vite possible» – Jean-Paul Ortiz, CSMF
Les rémunérations forfaitaires, une manne omise par les médecins ?
S’il est vrai que le tarif de 23 euros n’a pas été réévalué depuis 2011, cette somme ne représente pas l’intégralité de la rémunération du médecin généraliste pour une consultation du fait des nombreux forfaits entrés en vigueur depuis 2011.
A la faveur de l’instauration de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) – en 2014, elle procurait en moyenne 5 480 euros de revenus annuels aux médecins généralistes- et d’un certain nombre de dispositifs de majorations et de forfaits (accompagnement du médecin traitant, prise en charge de patients en ALD, de patients âgés de plus de 80 ans, etc.), le généraliste perçoit en moyenne entre 31,50 euros par consultation selon la Présidente de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale, Catherine Lemorton et 31,40 euros selon la Ministre de la Santé.
8 845 euros mensuel en moyenne pour un médecin libéral
Selon l’étude de l’INSEE Emploi et revenus des indépendants parue en février 2015, le revenu d’activité moyen d’un médecin libéral s’est élevé à 106 140 euros en 2011, soit 8 845 euros par mois.
Extraits de l’étude INSEE sur le revenu d’activité moyen en 2011:
Cette étude met par ailleurs en avant la disparité des revenus entre les 57 493 médecins généralistes, en bas de l’échelle de rémunération, qui déclarent 82 020 euros de revenus d’activité en moyenne et les 52 152 médecins spécialistes français qui en déclarent 133 460.
Illustration sur le revenu d’activité moyen annuel (en euros)
- Radiologues : 189 770 euros
- Ophtalmologues : 159 810 euros
- ORL : 118 700 euros
- Gynécologues : 104 630 euros
- Généralistes : 82 020 euros
NB : le revenu d’activité moyen se compose du revenu libéral (qui représente en moyenne 91,3% du revenu d’activité) et du revenu salarié.
Quel futur pour la rémunération des médecins ?
Au regard de l’importance des forfaits dans la rémunération du médecin, il est nécessaire que les négociations apportent une clarification sur les conditions à remplir pour en bénéficier. Le passage de la consultation de 23 à 25 euros coûterait à lui seul 580 millions d’euros par an. Dans le cadre des restrictions budgétaires imposées à la Sécurité sociale, cette mesure risque de mobiliser énormément de moyens au détriment d’une réelle réforme de la rémunération des médecins et de la qualité des soins.
La Fédération des mutuelles de France soutient le renforcement de la rémunération forfaitaire afin de mieux prendre en compte les besoins de chaque patient et les spécificités de leur suivi. Néanmoins, celle-ci ne doit pas se traduire, à l’instar du forfait médecin traitant, par une nouvelle taxe sur les mutuelles. La participation du régime complémentaire à ces forfaits doit être transparente et lisible aussi bien pour le patient que pour les médecins. En contrepartie de la prise en charge par le régime obligatoire et le régime complémentaire de la rémunération des médecins, l’objectif des négociations conventionnelles est de définir les améliorations que la société peut attendre en termes qualitatifs : meilleure organisation des soins, amélioration de l’accessibilité du système de santé et de la coordination ville – hôpital, axes de santé publique, de prévention ou encore de régulation des prescriptions.
Téléchargez l’infographie des Mutuelles de France sur la rémunération des médecins.