Recevoir notre Newsletter

PLFSS 2016

Retour

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale modifie l'article 21 du PLFSS

Les mutualistes, grâce à une mobilisation importante contre l’article 21 du PLFSS, viennent d’obtenir une inflexion gouvernementale à l’occasion de son examen en commission des Affaires sociales, lundi 23 novembre.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale modifie l'article 21 du PLFSS

Photothèque FNMF

Les mutualistes, grâce à une mobilisation importante contre l’article 21 du PLFSS, viennent d’obtenir une inflexion gouvernementale à l’occasion de son examen en commission des Affaires sociales, lundi 23 novembre.

Un amendement du gouvernement est venu modifier la procédure relative aux contrats de complémentaire santé à destination des plus de 65 ans. Il prévoit une labellisation à laquelle tous les contrats respectant les critères pourront prétendre. La notion de mise en concurrence, via un appel d’offres, est définitivement écartée. Un décret du Conseil d’Etat viendra fixer des seuils de prix et des niveaux de garanties définies. Le mouvement mutualiste devra porter une grande attention à sa publication en veillant à la qualité des contrats et en refusant les logiques marchandes.

Cependant, l’article 21 crée toujours une neuvième voie d’accès à la complémentaire en poursuivant le chemin de la segmentation de la protection complémentaire. Le dispositif qui est proposé ne permettra en aucun cas de garantir l’accès à une couverture santé de qualité à tous les retraités.

En rompant avec le principe mutualiste de la solidarité intergénérationnelle, la pérennité même de ce dispositif est questionnée. En effet, comment pourrons-nous organiser la solidarité entre les actifs et les retraités alors que chacun bénéficiera de contrats réservés ?

Pour les Mutuelles de France, le droit commun est la seule solution. Segmenter le risque et le catégoriser ne permet pas de répondre aux problématiques d’accès aux soins des populations.

Pour sortir de l’empilement de dispositifs catégoriels, il faut remettre à plat le système d’aide aux contrats de complémentaire santé. Les Mutuelles de France réclament depuis de nombreuses années un système unique d’aide personnelle à l’acquisition d’une mutuelle qui rétablirait la justice et l’équité. A ce titre, les mutualistes veilleront à ce que le rapport promis par le Gouvernement pour début 2016 soit l’occasion d’un vrai débat sur la refonte des aides à la complémentaire santé.

 

Retrouvez le communiqué de presse de la FNMF sur ce sujet.

Recherchez les centres de soins près de chez vous

Cliquez sur l'onglet ci-dessous pour retrouver l'ensemble de nos centres de soins et d'accompagnement mutualistes en fonction de vos besoins de santé et de votre situation géographique. Ces centres vous assurent une offre de soins de proximité de haute qualité à des tarifs opposables.

ACCÈS À L’ANNUAIRE

Vous cherchez une mutuelle ?

Dans un souci de promouvoir une offre de proximité de qualité, cliquez sur l'onglet ci-dessous pour connaitre les coordonnées des mutuelles adhérentes FMF présentes dans votre région.

ANNUAIRE DES MUTUELLES