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Communiqué de presse de l'ANDEVA : Co-responsabilité de l'Etat dans la protection de la santé et de la sécurité au travail

Au travers de deux décisions en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles un employeur condamné à raison d’accidents ou maladies professionnelles de ses salariés peut se retourner contre l’État en faisant valoir l'insuffisance des normes, règles de sécurité et de protection de la santé des salariés au sein de l'entreprise.

Communiqué de presse de l'ANDEVA :  Co-responsabilité de l'Etat dans la protection de la santé et de la sécurité au travail

ANDEVA

La Fédération des mutuelles de France, historiquement engagée dans la dénonciation du scandale de l'amiante, partage en grande partie l'analyse de l'ANDEVA suite à la décision du Conseil d'Etat qui crée une co-responsabilité de la puissance publique dans la santé au travail.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de l'ANDEVA en date du 9 novembre 2015 suite à la publication de cet avis.

Pour plus d'information sur ce dossier, rendez-vous sur le site de l'ANDEVA

 

 

COMMUNIQUE ANDEVA

AMIANTE : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

 

 

Le conseil d’Etat fait payer les contribuables

Réuni en assemblée du contentieux, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt d’une exceptionnelle gravité : il reconnaît pour la première fois le droit, pour un employeur condamné en « faute inexcusable » d’alléger sa facture, en se faisant rembourser une partie de l’indemnisation des préjudices des victimes par l’Etat.

Aujourd’hui ce sont les Constructions mécaniques de Normandie (CMN), un chantier naval responsable d’une véritable hécatombe ouvrière, qui profitent de l’aubaine. Mais demain, cet arrêt risque de faire tâche d’huile. D’autres entreprises, responsables de milliers de morts de l’amiante, voudront mettre le prix de leurs fautes à la charge des contribuables. Cet arrêt tourne le dos à la prévention. Il sera vécu comme une douloureuse provocation par les victimes et les familles endeuillées par l’amiante.

Pendant des décennies, les CMN ont exposé sciemment leurs ouvriers à un risque mortel. Condamnées en faute inexcusable, elles ont saisi la juridiction administrative pour demander un remboursement par l’Etat d’une part de l’indemnisation versée, en se gardant soigneusement d’informer les victimes concernées et leurs associations.

Le Conseil d’Etat vient de donner partiellement raison aux CMN. Il confirme la faute de l’employeur mais considère que ce dernier peut « se retourner contre l’administration en vue de lui faire supporter pour partie la charge de la réparation » au motif qu’elle a « négligé de prendre les mesures » qui auraient pu « l’empêcher de commettre le fait dommageable ».

Il condamne l’Etat à verser aux CMN la somme de 343 333 euros pour la période antérieure à 1977, date de la première réglementation spécifique « amiante » (« très insuffisante au regard des dangers que présentait l’amiante »)

Or, la loi du 12 juin 1893 sur l’hygiène et la sécurité dans les établissements industriels faisait déjà obligation aux employeurs non seulement d’évacuer les poussières nocives – telles que l’amiante – à l’extérieur des bâtiments par des appareils d’élimination efficaces, mais encore d’équiper les salariés de protections collectives ou, à défaut, individuelles. Cette réglementation est considérée par la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2014 comme une « obligation particulière de sécurité ». Or la réglementation a été bafouée avant et après 1977 par les CMN

Il y a quelque chose d’indécent à voir cette entreprise dénoncer les insuffisances de réglementations successives qu’elle n’a en tout état de cause jamais respectées.

Deux industriels de l’amiante, Latty et Eternit, responsables de milliers de morts se sont déjà engagés dans la même voie. Ils ont obtenu des jugements favorables devant les tribunaux administratifs de Nantes et de Versailles. Ces jugements ont été frappés d’appel. L’Andeva alertée, interviendra dans ces procédures.

La même demande de remboursement pourrait – avec les mêmes arguments – s’appliquer demain à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle introduit un bouleversement complet dans le système de réparation des victimes du travail. Leur indemnisation de base n’est en effet pas directement à la charge de l’employeur du salarié malade ou accidenté. Elle est en partie mutualisée et souvent mise à la charge de la collectivité des employeurs. C’est seulement si la victime (ou ses ayants droit) démontrent en justice l’existence d’une faute inexcusable que l’employeur indemnise seul les dommages qu’il a causés.

Ce que demandent les CMN, Eternit et Latty, et bien d’autres c’est une exonération totale ou partielle de cette petite contribution, en contradiction flagrante avec la volonté du législateur.

Ce sont les mêmes qui font pression sur l’’Etat pour affaiblir et retarder la réglementation protectrice des salariés et qui ensuite lui présentent la facture !

En légitimant la démarche des employeurs condamnés qui demandent une ristourne sur les conséquences financières de leurs fautes, le Conseil d’Etat anéantit l’incitation à la prévention que constitue la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

Après les arrêts de la Cour de cassation annulant les mises en examen des responsables industriels et politiques et des membres du Comité permanent amiante, cet arrêt confirme la véritable faillite de l’institution judiciaire.

DECLARATION DE PASCAL CANU, Président de l’Adeva Cherbourg.

« Cet arrêt sera reçu comme une véritable gifle par les victimes et les familles endeuillées par la faute de cette entreprise. Les CMN ont déjà été condamnées des centaines de fois par la justice pour « faute inexcusable de l’employeur ». Elles sont responsables d’une vingtaine de nouveaux décès chaque année. Elles ont déjà causé plus de 550 victimes. Et l’on va encore leur donner de l’argent public pour alléger la sanction de leurs fautes. C’est inacceptable. On marche sur la tête !

Les conditions de travail aux CMN étaient effroyables. Les anciens salariés nous racontent comment la coque intérieure des navires était entièrement recouverte d’un flocage d’amiante. Les salariés et les sous-traitants travaillaient dans des nuages de poussières mortelles. Des centaines de tonnes d’amiante arrivaient par sacs qui se déchiraient. Les travailleurs n’étaient pas informés du danger et n’avaient aucune protection ni collective ni individuelle. On prenait son casse-croûte ou son café dans les ateliers. En fin de journée les ouvriers nettoyaient leurs bleus blanchis par la poussière d’amiante avec une soufflette à air comprimé. Ils en avaient dans les cheveux, dans le nez. Les mouchoirs en étaient pleins. L’air pollué des navires était directement rejeté dans les ateliers. Il y avait des fibres d’amiante partout.

L’entreprise est toujours inscrite sur les listes ouvrant droit à la « pré-retraite amiante », parce que l’espérance de vie de ses salariés s’est réduite du fait de ces expositions. Elle n’a entrepris aucune démarche de désamiantage. Elle se sert de la cessation anticipée d’activité « amiante » pour dégraisser les effectifs (en 1972, il y avait 1500 salariés. Il n’en reste plus que 310). Le reste a été sous-traité. Et l’entreprise, s’apprête à demander de nouvelles aides de l’Etat pour délocaliser ses activités sur un nouveau site…

C’est intolérable ! Les victimes de l’amiante attendent depuis bientôt 20 ans un procès pénal pour juger et sanctionner les responsables de leurs souffrances et de leurs morts. Et maintenant c’est aux contribuables qu’on va demander de mettre la main à la poche pour réduire et alléger la facture de leurs fautes ! Où est la Justice ? »

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