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Vous êtes mineure, quels sont vos droits en matière de contraception ?

La contraception est gratuite et protégée par le secret pour les jeunes femmes mineures d'au moins 15 ans. Un article pour en savoir plus....

Vous êtes mineure, quels sont vos droits en matière de contraception ?

Des mesures pour améliorer l'accès à la contraception

Un parcours d’accès à la contraception sans avance de frais et protégé par le secret existe pour les jeunes femmes mineures âgées d'au moins 15 ans. Celui comprend :

  • une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, en vue d'une prescription de contraception ou d'examens biologiques en lien avec la contraception, ainsi qu'une consultation de suivi la première année d'accès à la contraception (attention : les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge) ;
  • une fois par an, les examens biologiques nécessaires à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides) ;
  • les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ;
  • la délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale. En pratique, comment bénéficier de ce dispositif ?
  • Ce dispositif est soumis à quelques conditions :
  • Vous n'avez pas à obtenir le consentement de vos parents pour consulter et obtenir une contraception et le secret médical doit être gardé. Chaque professionnel de santé garde votre identité pour lui et ne la divulgue à personne. L'Assurance Maladie ne transmet aucun relevé de remboursement concernant les actes réalisés.
Qu'est-ce que le secret ?
  • Vous devez être une mineure d’au moins 15 ans.
  • Vous devez présenter à chacun des professionnels de santé un justificatif d'affiliation à l'Assurance Maladie à jour (carte Vitale ou attestation de droits), car ce dispositif est réservé aux bénéficiaires de l'Assurance Maladie. Si vous êtes sous la couverture sociale de l'un de vos parents, les consultations ou la délivrance de contraception n’apparaîtront pas sur leur relevé d'assurance maladie. Si vous ne pouvez présenter de justificatif, parlez-en au professionnel de santé qui vous proposera une solution adaptée.
Votre parcours en 3 étapes
  1. Consultez un médecin ou une sage-femme qui vous prescrira une contraception adaptée à vos besoins ou des examens de biologie médicale en vue d'une prescription de contraception. Vous pouvez aussi vous adresser à un Centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) qui pourra vous proposer une consultation anonyme et gratuite. À savoir : les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge.
  2. Réalisez les examens de biologie médicale qui vous seront éventuellement prescrits (il faut que les examens soient prescrits sur une ordonnance isolée). 
  3. Présentez votre ordonnance au pharmacien (il faut que le contraceptif soit prescrit sur une ordonnance isolée et qu'il soit remboursable). Le pharmacien vous délivrera le contraceptif gratuitement (sans avance de frais) et en toute confidentialité.
Et la contraception d’urgence ?

La contraception d'urgence est délivrée sans condition et gratuitement aux mineures qui la demandent par les pharmaciens, qui délivrent en même temps des informations sur la manière dont il faut la prendre et sur la contraception de manière générale. Les infirmiers scolaires la délivrent aussi en situation d'urgence. Enfin, il est aussi possible de se procurer la contraception d'urgence de manière anonyme et gratuite dans les centres de planification.

Source - Ameli

 

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