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Garantir un accès aux soins pour tous

Le préambule de la Constitution de 1946 « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Pourtant, l’accès à ce droit fondamental est de plus en plus mis à mal. Selon le cabinet de conseil Deloitte , plus de 4 Français sur 10 renoncent aux soins, plus particulièrement chez les spécialistes, le dentiste ou l’ophtalmologiste. Il est urgent d'agir pour enrayer le cercle vicieux du renoncement aux soins. Les Mutuelles de France présentent leurs propositions.

Garantir un accès aux soins pour tous

FMF-Viva

Le préambule de la Constitution de 1946 « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Pourtant, l’accès à ce droit fondamental est de plus en plus mis à mal. Les fortes disparités géographiques en matière d’accès aux soins induisent des difficultés à consulter et engendrent des reports de soins. En 2015, d’après le Collectif Inter-associatif sur la Santé (CISS), plus de 47% des usagers ont déjà été dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans un délai raisonnable[1]. A cela s’ajoutent des obstacles financiers : l’augmentation des dépassements d’honoraires, les dépassements de tarifs en optique, dentaire et audioprothèse, les forfaits et franchises se traduisent par des restes à charge toujours plus importants pour les patients.

 

Selon le cabinet de conseil Deloitte[2], plus de 4 Français sur 10 renoncent aux soins, plus particulièrement chez les spécialistes, le dentiste (36%) ou l’ophtalmologiste (24%).

- 42% pour cause de délais d’attente trop importants

- 43% pour raisons financières

 

 

LES OBSTACLES GEOGRAPHIQUES

 

Aujourd’hui, 3.2 millions de personnes vivent dans un désert médical[3], preuve de l’échec des politiques incitatives à l’installation des médecins en zones sous-dotées pratiquées ces dernières années. Le saupoudrage de différentes aides financières n’est pas une solution pérenne. Il s’agit d’appréhender l’installation des nouveaux médecins dans une logique globale en travaillant en lien avec les collectivités locales sur le cadre de vie : services de proximité, transports publics, écoles, dynamisme économique.

 

L’exercice de la médecine évolue, la pratique isolée en libéral n’est plus perçue comme un accomplissement. Bien au contraire, les jeunes médecins sont tentés par l’exercice regroupé et pluri-disciplinaire. Les mutualistes proposent depuis longtemps aux professionnels de santé de pratiquer dans des structures innovantes : les centres de santé. Pour autant, afin de pérenniser ce mode d’exercice, il est primordial de poursuivre la reconnaissance et le juste financement de ces centres.

 

L’austérité budgétaire frappe également l’hôpital public de plein fouet. 3 milliards d’euros d’économies ont été prévus entre 2015 et 2017. Ceci se traduit automatiquement par de nouvelles suppressions de lits et de services de proximité. Par exemple, en 40 ans, le nombre de maternités est passé de 1 369 en 1975, à 814 en 1996, pour s’établir à 540 en 2014[4]. Ces économies ont également pour conséquence des suppressions de postes (22 000 selon les syndicats) qui remettent en cause la qualité des soins et l’accueil des patients et accroissent la souffrance au travail. Il est urgent de redonner à l’hôpital public les moyens d’assumer toutes ses missions.

 

Aux obstacles géographiques se combinent et s’ajoutent des obstacles financiers.

 

LES OBSTACLES FINANCIERS

 

En 2015, 15 milliards d'euros de dépassements de tarifs ont été prélevés dans le portefeuille des patients directement ou via leur mutuelle :

  • 2.8 milliards de dépassements d’honoraires en médecine et chirurgie
  • 5.9 milliards en optique
  • 4.8 milliards en dentaire
  • 1 milliard en audioprothèse

 

L’optique et le dentaire sont les deux domaines dans lesquels les patients renoncent le plus aux soins pour raison financière, le fait d’être couvert ou non par une complémentaire santé constituant un sésame indispensable pour l’accès :

  • 16 % des bénéficiaires d’une complémentaire santé renoncent aux soins dentaires, contre 41% des personnes sans complémentaire santé et 21 % des bénéficiaires de la CMU-C
  • 9 % des bénéficiaires d’une complémentaire santé renoncent à un achat dans le domaine de l’optique contre 24 % des personnes sans complémentaire santé et 15 % des bénéficiaires de la CMU-C

 

Les dépassements d’honoraires doivent être jugulés. Les mesures ayant pour but de les contenir ont montré leur limite. Le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) censé encadrer la pratique des dépassements a certes limité leur taux de progression mais n’a pas réduit leur montant total. Il a même créé un effet d’aubaine inflationniste en permettant à certains médecins de secteur 1 de pratiquer des dépassements. Il s’agit de retrouver la voie de tarifs conventionnés sur tous les actes médicaux et paramédicaux.

 

L’ACCES AUX DROITS

 

L’accès aux soins est intimement lié à l’accès aux droits. C’est pourquoi les Mutuelles de France réclament l’accélération de la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa) afin que l’affiliation à la Sécurité sociale soit automatique à compter de 3 mois de résidence en France et perdure au-delà des changements de situations personnelles et professionnelles.

 

 

 
  • Les Mutuelles de France demandent que les nouveaux conventionnements se fassent exclusivement en secteur 1 afin de conduire, au fur et à mesure, à l’extinction du secteur 2.
  • Certains tarifs doivent être revalorisés pour allier juste rémunération des professionnels de santé et accès aux soins. Afin de garantir l’égalité de tous, l’Assurance maladie obligatoire doit jouer un rôle central dans la réduction du reste à charge des patients.
  • Les tarifs conventionnés publics doivent être appliqués sur l’ensemble des actes médicaux et paramédicaux
  • L’hôpital public doit retrouver les moyens lui permettant d’assurer pleinement ses missions
  • Une meilleure coordination ville-hôpital doit s’organiser pour garantir un schéma d’accès aux soins et de suivi des patients cohérent.

 

 

 

L’accès aux soins joue le rôle le plus visible dans la réduction des inégalités de santé. Il est urgent d’agir.

 

[1] Baromètre CISS 2015

[2] Étude du cabinet Deloitte « Les Français et la santé »

[3] Étude UFC Que Choisir

[4] http://www.humanite.fr/comment-maintenir-notre-systeme-de-sante-de-proximite-600232

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